Une forme juridique souple

La SAS : Une forme juridique souple et flexible

La SAS ( Société par Actions Simplifiée)  est une forme juridique qui procure de nombreux avantages comparée aux autres formes de société (SNC, SARL, SA, …). Elle est soumise à des règles de fonctionnement plutôt souples et encadrée par les articles L227-1 à L227-20 et L.244-1 à L.244-4 du code de commerce. Cette structure juridique convient aux petites entreprises ou à des projets qui nécessitent une certaine flexibilité dans leur organisation.

Régime d’imposition

La SAS est normalement assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS), mais bénéficie d’une option d’imposition au régime des sociétés de personnes (Impôt sur le Revenu). Pour les actionnaires il faudrait distinguer l’imposition selon que la société est soumise à l’IS (bénéfices perçus imposés dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers) ou à l’IR (imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux dans la limite des apports de chacun).
Pour les SAS dont le chiffre d’affaires HT est inférieur à 7,63 millions €, et dont le capital a été entièrement reversé et est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou personnes morales), les taux d’IS sont les suivants :
15% sur la tranche des bénéfices inférieurs à 38 120€.
28% jusqu’à 75,000 € de bénéfices ; 33,3% pour des bénéfices supérieurs à 75000.
Les taux d’imposition à l’IR varient quant à eux entre 14% et 45% en fonction des fractions du revenu net imposable.

La souplesse comme principal atout

La flexibilité de la SAS est son principal avantage. Dans ce cas de figure, les fondateurs sont libres de choisir le fonctionnement et l’organisation de la société à travers les statuts de la société. Il est également possible ici de céder ses actions à n’importe quel tiers à la condition que tous les actionnaires aient préalablement donné leur accord. Il convient de souligner que l’assemblée générale n’ést pas une obligation dans une SAS. A contrario, les cessions d’actions dans les Sociétés Anonymes (SA) et les Sociétés à Responsabilité Limité (SARL) ne sont aisées que lorsqu’elles se font entre actionnaires (pour les SA), ou entre associés (pour les SARL).
Par ailleurs, la facilité de changement du capital est un avantage considérable pour les entreprises qui connaissent une forte croissance ou celles qui ont des perspectives de développement rapide. Elle permet à l’entreprise de se restructurer très vite si le besoin se fait ressentir.

Qu’en est-il des chiffres ?

En 2016, plus de la moitié des sociétés nouvellement créées étaient des sociétés par actions simplifiée. Elles constituaient 56 % des créations de sociétés, alors qu’elles ne représentaient que 48 % en 2015, 39 % en 2014 et 30 % en 2013. Ces chiffres représentaient  33 % de  SASU (SAS qui n’ont qu’un associé) nouvellement créées, alors qu’ils étaient de 27 % en 2015 et de 20 % en 2014. Cette hausse de la création des SAS s’est faite au détriment des SARL qui ont vu leur chiffre baisser de 48% à 40% entre 2015 et 2016.

La SAS s’adapte aux objectifs de croissance des entreprises

On pourrait dire de la SAS qu’elle est une forme juridique progressiste des sociétés, qui a été créée été créée pour remédier aux limites administratives des SARL et des SA. En effet, cette forme juridique s’adapte aux petites entreprises mais aussi aux entreprises de taille beaucoup plus importante.

Ceci ne veut pas dire qu’il n’existe aucun inconvénient à choisir cette structure juridique. Les statuts doivent par exemple obligatoirement être rédigés par écrit, ce qui peut s’avérer contraignant, à moins de faire appel à un expert. De plus, la SAS ne peut faire appel à l’épargne publique, ce qui peut être un frein à ses objectifs de croissance.

Un choix qui dépend de la motivation des dirigeants

Malgré les avantages indéniables d’une SAS, d’autres formes juridiques peuvent être plus adaptées aux aspirations des dirigeants. Comme évoqué dans un autre article, il est par exemple possible pour le dirigeant d’une SARL, sous certaines conditions, de faire participer son conjoint à l’activité principale de l’entreprise sans rémunération. Bien entendu d’autres conditions s’appliquent. Dans une SAS au contraire, le conjoint devra être actionnaire ou tout simplement salarié de l’entreprise.

Mesurer le pour et le contre

Un autre inconvénient que peut présenter cette forme juridique est la possibilité pour un associé de se retrouver évincé brutalement du capital de la société. Pour ce faire, la clause d’exclusion dans les statuts doit être claire et précise (cadre de mesure, motif clair, moyens d’arbitrage,…).
Un entrepreneur  peut malgré tout profiter des avantages de la SAS grâce à une forme d’actionnariat unique. On parle de Société Par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), qui s’adapte à plusieurs profils entrepreneuriaux : artisans, commerçants, agriculteurs, société civile, etc.
1 réponse
  1. Maxime
    Maxime dit :

    Bonjour,

    C’est super comme article. Je vous félicite.

    Juste un petit ajout, en comment créer une SAS :

    1 – Se rendre dans un Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour retirer un dossier de création d’entreprise.
    2 – Rédiger les statuts de votre SAS.
    3 – Rédiger l’acte de nomination du Président.
    4 – Signer et parapher, les statuts et annexes.
    5 – Se rendre dans une banque.
    6 – Publier une annonce légale (avis de constitution) de création d’entreprise.
    7 – Se rendre de nouveau au CFE (ou au Greffe du Tribunal ou à la Chambre des métiers) pour déposer votre dossier de création d’entreprise.
    8 – Terminer les formalités facultatives.

    Cordialement,

    Répondre

Répondre

Se joindre à la discussion ?
Vous êtes libre de contribuer !

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *