La fiscalité dans sa globalité
La SAS ( Société par Actions Simplifiée) est une forme juridique qui procure de nombreux avantages comparée aux autres formes de société (SNC, SARL, SA, …). Elle est soumise à des règles de fonctionnement plutôt souples et encadrée par les articles L227-1 à L227-20 et L.244-1 à L.244-4 du code de commerce. Cette structure juridique […]
Depuis le 2 août 2005, le code du commerce a rendu obligatoire le choix d’un statut pour le conjoint marié ou pacsé d’un entrepreneur lorsque celui(celle)-ci participe de manière régulière à l’activité de l’entreprise. Vous avez le choix entre trois statuts : • Conjoint associé • Conjoint salarié • Conjoint collaborateur Le statut de […]
En vue de la sécurisation de ses comptes et de la lutte contre la fraude fiscale, l’administration fiscale a rendu obligatoire utilisation d’un logiciel de caisse certifié et sécurisé. Ce logiciel doit remplir des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données. A partir du 1er janvier 2018 pour enregistrer les paiements des clients, les […]