Financer une association à but non lucratif

Le statut conféré à une association dépend du caractère lucratif ou non de ses activités. Une association est à but non lucratif seulement si les éventuelles bénéfices réalisées par l’association ne sont pas partagés entre ses membres, mais réinvestis ou versés à un autre organisme sans but lucratif. Financer une association à but non lucratif implique souvent la rédaction d’un dossier de demande de financement. Ça pourrait être une association sportive, humanitaire, culturelle, etc… Ainsi, le budget associatif peut reposer sur plusieurs sources de financement. 

La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, autorise toute personne à former librement et sans autorisation préalable une association. Avant tout, il convient de souligner que le projet associatif sert de base d’évaluation pour les décisions administratives auprès des autorités. Ceci est notamment utile pour la détermination du statut de l’association, ainsi que des subventions qui lui seront accordées. Dans la perspective associative, les sommes d’argent perçues lors d’un financement devraient uniquement  servir à couvrir les dépenses de fonctionnement  (financement des activités, paiement d’un local, rémunération d’un salarié, …).

Deux principales méthodes de financement pour une association peuvent être employées ; le financement interne et le financement externe.

Le financement interne

 

Cotisations, droits d’entrées et apports des membres de l’association

Ce système de financement constitue en général la principale ressource des associations. Il est très souvent prévu par les statuts de l’association. Le montant de la cotisation à verser par un membre est librement déterminé et peut notamment varier en fonction de différentes catégories de membres préalablement définies. En revanche, le principe d’égalité impose que les membres d’une même catégorie s’acquittent du même montant de cotisation. Attention, la cotisation doit correspondre à un besoin réel de financement et non pas constituer une réserve de trésorerie pour l’association.

Les statuts peuvent également prévoir des droits d’entrée. C’est une somme versée par tout nouveau membre d’une association, au moment de l’adhésion uniquement. Les apports quant à eux, peuvent venir des membres de l’association ou non. Ils ont la possibilité de récupérer leurs apports en cas de dissolution de l’association ou de volonté de départ. En cas de dissolution de l’association, l’apporteur pourra récupérer ses apports. Ceci est également le cas si l’apporteur décide de se retirer de l’association.

Le financement externe d’une association

 

Les dons

Ils peuvent être effectués par des tiers ou par les membres de l’association. Toute association déclarée peut bénéficier de dons ponctuels, sans autorisation préalable. Cependant, en cas de récolte de fonds auprès du public, vous devez obtenir une autorisation préalable de la mairie ou de la préfecture. Dans ce cas, vous devrez adresser une déclaration contenant les objectifs de la récolte, les moyens et l’affectation prévisionnelle des sommes collectées. L’autorité publique donnera un avis favorable ou pas.

Par ailleurs, il convient de noter que lorsque l’association reçoit plus de 153.000 € de dons au cours de la même année, elle aura l’obligation de publier des comptes annuels . Dans ce cas, les comptes de l’association doivent être publiés dans les 3 mois qui suivent leur approbation. L’intervention d’un Commissaire aux comptes devient obligatoire dans ces circonstances.

Les donations et les legs

Ils doivent obligatoirement être effectués devant un notaire. Ils peuvent porter sur des biens mobiliers ou immobiliers tels qu’un local, un terrain, du mobilier de bureau etc. A noter que les donations et les legs ne doivent donner lieu à aucune contrepartie pour les donateurs, qui ne pourront en aucun cas récupérer leurs dons.

Néanmoins, toutes les associations ne peuvent pas prétendre aux donations et aux legs. La liste ci-dessous présente le type d’associations qui peuvent en bénéficier :

  • Les associations ayant pour but exclusif l’assistance, la recherche scientifique ou médicale, ou la bienfaisance
  • Les associations reconnus d’utilité publique
  • Les unions agréées d’associations familiales
  • Les associations religieuses, consacrées uniquement l’organisation et au financement de cérémonies religieuses
Financer une association par les subventions

Afin de percevoir  des subventions, l’association à but non lucratif doit être dotée d’une personnalité morale, et donc régulièrement déclarée en Préfecture. Toute demande de subvention d’une association doit porter sur un projet d’intérêt général conçu, porté et réalisé par l’association. La subvention peut être octroyée en espèce ou en nature. Ainsi, ça pourrait être du matériel, la mise à disposition de locaux ou même des prestations, sans oublier les subventions financières. La subvention ne doit pas donner lieu à une contrepartie quelconque. Cette subvention peut être générale, ou spécifique à un volet particulier de l’activité de l’association.

La demande de subvention peut être faite en ligne ou en remplissant le formulaire Cerfa n°12156*03. Il est assez fréquent que l’administration exige de l’association un numéro SIRET avant de procéder.

Avoir recours au mécénat

Le mécénat peut être matériel (argent ou biens) ou humain (investissement personnel en mettant du savoir-faire et de l’expérience au service de l’association). Le mécénat n’a pas de contrepartie directe. En revanche, le mécène peut bénéficier d’une réduction d’impôts, comme dans le cas des dons en espèce.

Avoir des activités lucratives

Réaliser des activités à caractère lucratif peut servir à financer accessoirement les activités de l’association. Les idées de financement sont ici variées. Il est possible pour une association de vendre des produits ou prestations de service (repas, t-shirts, billets pour événements,…). Selon le volume des activités, il faudra tenir un certain niveau de comptabilité.

Afin d’éviter une fiscalisation totale,  les activités lucratives d’une association doivent être accessoires par rapport à l’activité principale. On parle alors de franchise d’impôts, qui permet d’être exonéré d’IS, de TVA et de la Contribution Economique Territoriale (CET). Des conditions spécifiques s’appliquent, pour bénéficier de cette franchise :

  • La gestion de l’association est désintéressée
  • Les activités non lucratives doivent être significativement prépondérantes
  • Le montant des recettes annuelles au titre des activités lucratives n’excède pas 61.634 € (seuil 2017)

 

Pour répondre à la question, à savoir, comment financer une association à but non lucratif, nous pouvons convenir du fait que le financement interne et le financement externe doivent être employés de manière complémentaire. En effet, les subventions, donations, et dons sont de véritables sources de financement, qui permettent de soutenir les activités d’une association. Certaines peuvent être directement activables, comme les subventions et d’autres dépendent du bon vouloir des individus, comme  les dons, les legs et les donations.

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