Actualisation le 23/03/2020

DOSSIER SPECIAL AIDES AUX ENTREPRISES

Retrouvez dans ce dossier toutes les aides que l’ensemble des acteurs économiques ont mis en place pour aider les entreprises à passer la crise du COVID-19. Les mesures sont actualisées en fonction des annonces et des publications au Journal Officiel.

MESURES FISCALES
– les procédures à mettre en place pour la sauvegarde de son entreprise ;

MESURES SOCIALES
– les procédures et les textes qui encadrent les mesures exceptionnelles de sauvegarde de l’emploi ;

MESURES CONCERNANT LE DIRIGEANT
– les textes qui encadrent les dispositions mises en place pour les dirigeants

MESURES SUR LE FINANCEMENT
– les dispositions mises en place par l’Etat via BPI France

MODELES ET FORMULAIRES
– téléchargez les modèles de courrier, les formulaires de demandes…

Actualisation le 23/03/2020

MESURES FISCALES

Sur le plan fiscal, les entreprises peuvent demander à bénéficier d’un délai de paiement d’impôt :

– Impôts directs : taxe sur les salaires et Impôt sur les sociétés (IS) :
Acomptes et soldes dus au 15 mars

Pour ceux dont le télérèglement a déjà été produit, il est possible de demander par mail à la banque le rejet du prélèvement SEPA.
Dans le cas d’un prélèvement qui débiterait quand même le compte bancaire, il sera possible demander un remboursement auprès de l’administration.

– Impôts indirects (TVA) :
A ce jour, il n’y a pas de mesures envisagées par l’administration afin de permettre le report des paiements des déclarations de TVA.

– CFE et taxe foncière :

Si vous avez un contrat de mensualisation pour le paiement de votre CFE ou de votre taxe foncière, vous avez la possibilité de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant votre Centre prélèvement service : le montant restant vous sera prélevé au solde, sans pénalité.

Actualisation le 23/03/2020

MESURES SOCIALES

Dans cette forte tension sociale liée à la fermeture d’établissements et le confinement, de nombreuses mesures ont été mises en place pour que les entreprises puissent y répondre. Voici les principaux axes que vous pouvez déployer dans votre entreprise:

Mise en activité partielle ;

Report du règlement des cotisations URSSAF ;

Arrêts de travail simplifiés pour les salariés contraints ;

FAQ actualité sociale ;

Les serveurs et les services de l’administration sont saturés par l’afflux des demandes, les délais de traitements peuvent être longs. Votre chargé de compte social est à vos côtés pour les démarches et vous orienter.

Merci de trouver ci-joint l’adresse mail du site où déposer votre demande d’activité partielle :

https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

A ce jour, il vous faut d’abord créer votre espace sur le site et une fois l’espace créé retourner sur le site pour faire votre demande. Exceptionnellement, celle-ci pourra voir un effet rétroactif.

Le site est actuellement inaccessible du fait de l’afflux des demandes.

Vous pouvez consulter les informations également sur le site du service public avant d’établir votre demande :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23503

Le recours à l’activité partielle peut prendre plusieurs formes :

  • diminution de la durée hebdomadaire du travail ;
  • fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.

L’employeur peut percevoir l’allocation d’activité partielle dans la limite de :

  • 1 000 heures par an et par salarié quelle que soit la branche professionnelle ;
  • 100 heures par an et par salarié si l’activité partielle est due à des travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l’entreprise.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur doit au préalable consulter pour avis les représentants du personnel (comité d’entreprise ou délégués du personnel) concernant :

  • les motifs de recours l’activité partielle ;
  • les catégories professionnelles et les activités concernées ;
  • le niveau et les critères de mise en œuvre des réductions d’horaire ;
  • les actions de formation envisagées ou tout autre engagement pris par l’employeur.

Les entreprises sans représentants du personnel doivent informer directement leurs salariés du projet de mise en activité partielle de leur établissement.

Avant la mise en activité partielle, l’employeur doit adresser à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) du département où est implanté l’établissement une demande préalable d’autorisation d’activité partielle.

L’employeur bénéficie d’un délai de 30 jours pour adresser sa demande en cas de sinistres ou d’intempéries.

La demande doit préciser :

  • les motifs justifiant le recours à l’activité partielle ;
  • la période prévisible de sous-activité ;
  • le nombre de salariés concernés.

Elle doit être accompagnée de l’avis préalable du comité social et économique (CSE).

La décision doit être notifiée à l’employeur dans un délai de 15 jours (délai porté à 48 h suite à la crise du COVID 19). La décision de refus doit être motivée.

En l’absence de réponse, l’autorisation est considérée comme accordée. L’état d’avancement de l’instruction du dossier peut être suivi en ligne.

Une fois l’autorisation administrative obtenue, qu’elle soit expresse ou tacite, l’employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C’est cette autorisation qui lui permet d’obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.

L’autorisation d’activité partielle n’est accordée que pour une durée maximale de 6 mois renouvelables.

Attention : les demandes d’activité partielle doivent obligatoirement être effectuées en ligne. Le formulaire cerfa n°13897*03 n’est donc plus en vigueur.

Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur à l’échéance habituelle de la paie, correspondant à 70 % de sa rémunération brute horaire (ou 100 % de la rémunération net horaire s’il est en formation pendant les heures chômées).

Rappelons que le 13 mars, M. Pénicaud a précisé que (voir notre information du 13 mars 2020) :

-conformément aux règles de droit commun, l’indemnité horaire d’activité partielle versée par les employeurs aux salariés à l’échéance normale de paye correspond à 70 % du brut (environ 84 % du net selon le ministère, compte tenu du différentiel de charges sociales entre salaire et indemnité d’activité partielle) ;

-en revanche, par dérogation, les employeurs seront remboursés à 100 % de l’indemnité d’activité partielle versée (alors qu’en principe, c’est un montant forfaitaire de 7,74 € ou 7,23 € selon l’effectif de l’entreprise).

L’employeur doit remettre au salarié un document indiquant le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées ou les faire figurer dans le bulletin de paie.

De façon exceptionnelle, en cas de de difficultés financières de l’employeur (procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ), le préfet du département peut faire procéder au paiement direct de l’allocation aux salariés.

Pour se faire rembourser les indemnités versées aux salariés en activité partielle, l’employeur doit adresser en ligne une demande d’indemnisation au titre de l’allocation d’activité partielle tous les mois.

Pour calculer le montant d’indemnité que l’employeur peut se voir rembourser, consulter la fiche Comment est calculée l’allocation d’un salarié placé en activité partielle ?

Le paiement est effectué par l’Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l’État.

Néanmoins, les remboursements versés aux entreprises seront calculés à partir de la date de demande, même si l’autorisation de l’administration intervient quelques jours plus tard. Muriel Pénicaud a précisé, sur LCI, que les remboursements interviendraient sous les 10 jours.

Actualisation le 23/03/2020

MESURES POUR LES DIRIGEANTS

Pour les dirigeants et les indépendants relevant du régime TNS

Les échéances URSSAF des indépendants et gérants relevant du régime des indépendants prévu le 20 mars sont reportées et ne seront pas prélevées par la caisse.

A ce jour et en complément de cette mesure, il est possible de solliciter :

– l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;

– Un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu, en réestimant le revenu sans attendre la déclaration annuelle;

– L’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle

– il est possible de moduler et/ ou reporter les échéances de prélèvements à la source
d’impôt sur le revenu sur l’espace impots.gouv.fr du contribuable.

Pour les gérants et présidents salariés

Nous sommes à ce jour dans l’attente des dispositions prévues par le Gouvernement pour
soutenir les dirigeants relevant du régime général de sécurité sociale.

Actualisation le 23/03/2020

MESURES SUR LE FINANCEMENT

BPI FRANCE

Bpifrance a activé un plan de soutien à destination des TPE et PME touchées. Les entreprises peuvent se renseigner directement sur ces mesures exceptionnelles destinées à les soutenir, grâce au numéro vert mis en place :
0 969 370 240

LES FINANCEMENTS EN COURS DES ENTREPRISES
Financements bancaires garantis par Bpifrance

Un report d’échéances pourra être accordé sur demande de l’entreprise à son interlocuteur bancaire habituel. Ce dernier transmettra alors la demande de report de la garantie à Bpifrance, qui la traitera, sans coût additionnel.

Financements bancaires octroyés par Bpifrance

Bpifrance reporte automatiquement les échéances de l’ensemble de ses clients pour une durée de 6 mois.
Cette mesure sera applicable à compter du 20 mars 2020.

NOUVEAUX DISPOSITIFS MISE EN PLACE PAR BPI FRANCE

Dispositifs de Garantie
Comment faire :
Pour bénéficier d’une garantie Bpifrance, l’entreprise est invitée à se rapprocher directement de son banquier, qui contactera la Direction régionale Bpifrance de son territoire.

Garantie Renforcement de la trésorerie des entreprises

Pour quoi faire :
Ce dispositif permet de garantir
Les crédits à moyen terme mis en place par la banque pour soutenir la trésorerie ou
La transformation avec augmentation de crédits court terme des banques en moyen terme. L’objectif est une augmentation des fonds disponibles pour l’entreprise.

Pour qui :
La garantie s’adresse aux TPE, PME et Entreprises de Taille Intermédiaires indépendantes (ETI) quelle que soit leur date de création.

Caractéristiques de la garantie :
Taux de couverture : Jusqu’à 90% du montant des prêts
Plafond de risque : 5M€ pour les PME et 30M€ pour les ETI

Garantie Ligne de Crédit Confirmé

Pour quoi faire :
Ce dispositif permet de garantir la mise en place ou le renouvellement de lignes de crédit court terme confirmées sur une durée de 12 ou 18 mois.

Pour qui :
Cette garantie s’adresse aux TPE, PME et Entreprises de Taille Intermédiaires indépendantes (ETI) quelle que soit leur date de création.

Caractéristiques de la garantie:
Taux de couverture : Jusqu’à 90% des lignes confirmées par la banque
Plafond de risque : 5M€ pour les PME et 30M€ pour les ETI

Dispositifs de Financement

Comment faire :
L’entreprise est invitée à se rapprocher directement de la Direction régionale Bpifrance de son territoire – www.bpifrance.fr

Prêt Atout

Il s’agit d’un crédit à moyen terme sans garantie mis en place, en partenariat avec la banque, pour couvrir les besoins de trésorerie liés à la crise actuelle.

Pour quoi faire :
Pour financer les besoins de trésorerie liés à la crise actuelle

Pour qui :
TPE, PME et Entreprises de Taille Intermédiaires indépendantes (ETI) possédant 12 mois de bilan minimum.

Caractéristiques :
Le montant maximum de ce prêt s’élève à 5M€ pour les PME et 30M€ pour les ETI. Sa durée est comprise entre 3 et 5 ans, dont 6 à 12 mois de différé d’amortissement du capital. En fonction de la région, un prêt sans garantie Rebond régional peut en outre être mis en place pour des montant de 10 K€ à 300 K€.

MESURES BANCAIRES

Dans le contexte sanitaire et économique très compliqué que nous connaissons actuellement, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement des crédits des entreprises ainsi que les loyers de crédits-bails, sans frais, comme annoncé dans le communiqué de presse de la Fédération Bancaire Française daté du 15 mars 2020 (ici).

Retrouvez ci-dessous les modèles à compléter et à envoyer à vos établissements de crédit et de crédit-bail pour le report des mensualités ou des loyers :

modèle report mensualités crédit
modèle report loyers crédit-bail

Envoyez cette communication en courrier recommandé avec accusé de réception en mentionnant les références des crédits concernés. (vous pouvez envoyer vos recommandés par internet, pensez-y!)