Les absences répétées d’un salarié pour cause de maladie ne peuvent constituer un motif suffisant pour son licenciement. Deux conditions cumulatives s’imposent dans le cadre de licenciement pour absences répétées ; le fait que ces absences perturbent le bon fonctionnement de l’entreprise et rendent nécessaire le remplacement définitif du salarié. Avant de statuer sur le sort […]
Depuis le 2 août 2005, le code du commerce a rendu obligatoire le choix d’un statut pour le conjoint marié ou pacsé d’un entrepreneur lorsque celui(celle)-ci participe de manière régulière à l’activité de l’entreprise. Vous avez le choix entre trois statuts : • Conjoint associé • Conjoint salarié • Conjoint collaborateur Le statut de […]
En vue de la sécurisation de ses comptes et de la lutte contre la fraude fiscale, l’administration fiscale a rendu obligatoire utilisation d’un logiciel de caisse certifié et sécurisé. Ce logiciel doit remplir des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données. A partir du 1er janvier 2018 pour enregistrer les paiements des clients, les […]